Le gouvernement a forcé le vote de sa loi pension contre toutes ses promesses électorales. Cette loi contient le malus pension : une sanction financière contre celles et ceux qui n'arrivent pas à travailler jusque 67 ans. La loi pension discrimine les femmes, les jeunes, les métiers pénibles et les personnes en situation de précarité.
Nous n'allons pas nous laisser faire. Nous lançons un recours collectif contre cette loi pension. Avec le plus grand nombre de personnes possibles, nous saisissons ensemble la Cour Constitutionnelle. 25 000 personnes participent déjà.
Nous avons besoin de toi : soutiens le Procès pension. Deviens co-signataire de notre dossier. Plus on sera nombreux, plus nos chances de gagner seront grandes. Nous voulons construire une défense juridique en béton, mais ça demande du temps et de l’argent. Le procès va coûter 100 000 euros. Cette somme, on peut la réunir ensemble, avec des milliers de participantes et participants. Chaque contribution compte et peut aider à quelque chose d’historique : des citoyennes et citoyens qui, ensemble, font tomber une loi injuste.
Tu penses que la réforme des pensions aura des conséquences pour
toi ? Décris ta situation dans le formulaire. Ton histoire rendra notre dossier encore plus solide.
à l’initiative de Sofie Merckx, cheffe de groupe du PTB
à la Chambre, et Kim De Witte, député PTB et
spécialiste des pensions
Je rejoins le procès pension
FAQ
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La réforme des pensions du gouvernement ne bénéficie pas du soutien de la population. Au cours des 19 derniers mois, elle a été au cœur de la protestation du mouvement social. La majorité de la population est contre la Loi pension et soutient la mobilisation sociale qui s’y oppose.
La réforme manque également de légitimité démocratique : aucun parti au pouvoir n'a fait campagne en promettant aux électeurs qu’ils « travailleraient plus longtemps pour moins de pension ». Au contraire, tous les partis avaient justement promis d’augmenter les pensions.
Outre le manque de soutien et de légitimité démocratique, la réforme enfreint également plusieurs principes juridiques fondamentaux. C'est pourquoi nous saisissons la Cour constitutionnelle. Les juges de la Cour doivent déterminer si la réforme des pensions est contraire à la Constitution. Si c’est le cas, la loi peut être annulée.
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Nous nous concentrons d’abord sur les principaux volets de la réforme :
le malus pension ;
le durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée ;
les nouvelles conditions de travail qui y sont associées ;
la réforme du traitement de référence des fonctionnaires.
Nous nous concentrons sur l'essentiel et nous dirigeons notre énergie et nos ressources sur les points où le gouvernement est le plus vulnérable sur le plan juridique. Cela augmente nos chances de victoire.
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Kim De Witte, spécialiste des pensions et député PTB
Sofie Merckx, cheffe du groupe PTB à la Chambre
Nous souhaitons également impliquer le plus grand nombre de personnes possible. Pratiquement tout le monde est concerné par ce démantèlement des pensions et peut donc saisir la Cour constitutionnelle. Plus il y aura de cosignataires, plus nous pourrons faire pression et plus nous aurons de chances de réussir.
Pourquoi ce procès ?
Le procès ?
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La Procès pension se déroulera en trois étapes.
Dans un premier temps, nous introduirons une requête auprès de la Cour constitutionnelle, dans laquelle nous expliquerons quels aspects de la réforme des pensions nous contestons et pourquoi nous estimons qu'ils sont contraires à la Constitution et à certains droits fondamentaux. Il s'agit d'une étape très importante. Tous les arguments doivent figurer dans la requête.
Le gouvernement aura ensuite la possibilité de défendre son point de vue par écrit.
Nous pourrons ensuite y répondre par écrit, et c'est le gouvernement qui aura le dernier mot.
Sur cette base, la Cour organisera une audience publique, au cours de laquelle les avocats exposeront leurs arguments et répondront aux questions des juges.
À l'issue de l'audience, la Cour constitutionnelle délibérera et rendra son arrêt quelques mois plus tard.
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1 novembre 2026 : date limite de participation pour les cosignataires.
1 décembre 2026 : date limite pour le dépôt de la requête.
Printemps 2027 : réponse du gouvernement.
Fin 2027 ou début 2028 : audience publique.
Été 2028 : arrêt de la Cour constitutionnelle.
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La Cour peut :
annuler la loi dans son intégralité ;
en annuler certains éléments ;
supprimer des dispositions mineures ;
rejeter le recours ;
poser des questions supplémentaires à la Cour de justice de l'Union européenne.
Si la loi, certains de ses éléments ou certaines de ses dispositions sont annulées, la législation antérieure est en principe rétablie avec effet rétroactif. Les personnes qui, de ce fait, ont perçu une pension insuffisante, peuvent bénéficier d'une indemnisation.
La Cour constitutionnelle peut également décider que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure, par exemple à compter du 1 janvier 2029. Dans ce cas, aucune compensation n'est prévue pour les personnes qui ont perçu une pension insuffisante jusqu’à ce moment-là.
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Par le passé, de nombreuses lois ont déjà été annulées par la Cour constitutionnelle. Ainsi, les réformes de la pension de survie et de la Garantie de revenus aux personnes âgées du gouvernement Michel ont été partiellement annulées.
Nous mettons tout en œuvre pour constituer un dossier solide, afin de maximiser nos chances de victoire. Mais vous pouvez aussi nous aider à augmenter nos chances de l’emporter. En soutenant cette initiative, en devenant cosignataire, en faisant un don et en en parlant autour de vous. Plus ce procès fera de bruit, plus grandes seront nos chances de victoire.
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Non. Les juges de la Cour examineront si la loi est contraire à la Constitution. Ils ne se prononceront pas sur des situations individuelles. Les témoignages peuvent toutefois contribuer à renforcer notre dossier et à rendre les conséquences de la loi plus concrètes.
Si la Cour annule la loi, cette décision s'applique à tous. La loi n’est alors plus en vigueur.
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Oui. Nous souhaitons mener une concertation avec les syndicats, les organisations de femmes, les organisations de lutte contre la pauvreté, les associations de personnes âgées et d'autres organisations de la société civile qui saisissent la Cour constitutionnelle pour contester la réforme des pensions. Nous consultons également des universitaires et d'autres experts afin de présenter un dossier le plus solide possible.
Lorsque plusieurs organisations engagent une procédure contre la même loi, ces procédures sont examinées conjointement par la Cour constitutionnelle. Les différents dossiers se renforcent mutuellement.
Notre force réside dans l'expertise que nous avons acquise ces dernières années dans le domaine des pensions et dans le nombre de gens qui nous suivent. Plus il y aura de cosignataires, plus le message sera fort et plus le soutien de la société sera important. De cette façon, nous pourrons faire de cette affaire un véritable procès populaire.
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Un cosignataire apporte officiellement son soutien au recours et fait inscrire son nom à la fin de la requête, c'est-à-dire le document qui demande l'annulation de la loi.
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Non, ce n'est pas nécessaire.
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Les cosignataires soutiennent le recours et montrent que cette initiative bénéficie d'un large soutien au sein de la société. Ils sont repris dans l’annexe de la requête afin de montrer clairement leur soutien.
Un requérant figure en tête de la requête. Nous sélectionnons les témoignages les plus marquants pour les inclure au début de la requête. Ces personnes doivent être personnellement concernées par la nouvelle loi sur les pensions. Nous souhaitons présenter des témoignages forts pour tous les aspects de la loi que nous voulons contester. Nous cherchons ces témoignages parmi les cosignataires.
Les requérants donnent du poids au recours grâce à leurs témoignages concrets. Les cosignataires soutiennent le recours et démontrent qu'il existe un large soutien de la société en faveur de l'annulation de la loiCes deux groupes sont essentiels pour obtenir gain de cause.
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Oui. Vous pouvez également soutenir cette initiative par une contribution financière, sans être mentionné dans la requête ou dans l'annexe.
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Vous pouvez devenir cosignataire jusqu'au 1er novembre 2026. Cependant, il est important de le faire dès que possible. Cela permet de renforcer le soutien et l'attention pour le Procès pension. En vous engageant suffisamment tôt, vous nous permettez de lire votre témoignage à temps et d’examiner si nous souhaitons l'inclure parmi les requérants.
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Non. Les requérants et les cosignataires ne doivent pas se présenter eux-mêmes au tribunal. Mais tout le monde est bien sûr le bienvenu pour venir nous soutenir. Nous allons également nous mobiliser pour soutenir nos avocats pendant les plaidoiries.
Participation
Collecte de fonds
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Nous souhaitons confier cette affaire aux meilleurs avocats, afin de maximiser nos chances de victoire. Nous travaillons en collaboration avec Progress Lawyers Network. Ils ont déjà remporté plusieurs victoires devant la Cour constitutionnelle par le passé.
Constituer un dossier solide coûte très cher. Une procédure approfondie devant la Cour constitutionnelle contre une loi de cette envergure coûte 100 000 euros. Chaque contribution, petite ou grande, nous rapproche un peu plus de notre objectif.
Le PTB soutient le procès à hauteur de 30 000 euros.
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Aucun cosignataire ou requérant ne devra s'acquitter de frais de justice, quelle que soit l'issue de l’arrêt La contribution volontaire est unique.
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Les fonds collectés seront versés sur un compte distinct et seront intégralement affectés au procès Pensions. Ils seront utilisés pour
La collecte et le traitement de témoignages et autres informations pertinentes.
Une analyse juridique approfondie de la réforme des pensions et de ses conséquences.
La rédaction de la requête adressée à la Cour constitutionnelle.
Répondre aux arguments avancés par le gouvernement durant la procédure.
La rédaction de conclusions juridiques et de mémoires supplémentaires.
La préparation et la présentation des plaidoiries devant la Cour constitutionnelle.
L'analyse de l’arrêt et le suivi du dossier.
Si nous récoltons plus de 100 000 euros : la communication et la mobilisation autour du procès.
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Non. Il n'y a pas de déduction fiscale possible pour ce genre d’affaires.
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Vos données ne seront communiquées qu'à nos avocats. Votre prénom, nom, code postal et commune seront ajoutés à la requête. Ce document sera transmis à la Cour, qui le transmettra au gouvernement fédéral et, le cas échéant, à toute partie intervenant dans l'affaire ou souhaitant consulter la requête au greffe.
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Par e-mail et via d'autres canaux de communication, vous recevrez des informations sur l'évolution du procès, les étapes importantes et les actions éventuelles.
Données
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Si vous avez d'autres questions, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : kim.dewitte@dekamer.be